Suite aux dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les différentes instances représentatives du personnel (IRP) se réuniront en une seule organisation : le Comité social et économique (CSE). Les fonctions auparavant assignées au CHSCT seront désormais prises en charge par le CSE, sauf si l’entreprise a choisi de les attribuer aux représentants de proximité ou à une Commission santé-sécurité et conditions de travail.
Les membres du CSE : nombre et modalités de nomination
Le nombre des membres du Comité social et économique (CSE) est déterminé par l’article R.2314-1 du Code du travail, mais reste également proportionnel à l’effectif de l’entreprise. Le CSE réunit le représentant des dirigeants de l’entreprise et les porte-paroles des salariés.
C’est l’employeur qui préside le CSE. S’il s’agit d’un CSE central, celui-ci pourra faire appel à un ou deux conseillers. Les membres du comité disposent d’un mandat de quatre ans, au terme duquel une nouvelle élection a lieu. Notons qu’un membre ne peut être reconduit trois fois de suite.
Concernant les représentants du personnel, il doit y avoir des membres titulaires, et autant de suppléants. Dans les sociétés comptant plus de 50 salariés, le comité doit disposer d’un secrétaire et d’un trésorier, qui sont désignés parmi les représentants titulaires. Le secrétaire se charge de la mise en place des réunions, de la prise de note et de la rédaction du compte rendu du CSE. La finance et la comptabilité du comité font partie des attributions du trésorier. Ce dernier présente également les procès-verbaux des conventions établies entre le CSE et d’autres membres.
Les responsabilités du CSE
Parmi les principales attributions du CSE, figurent :
- L’adoption des mesures nécessaires en cas d’atteinte aux droits de la personne (article L.2312-59). C’est au CSE d’avertir les autorités concernées lorsqu’il existe des faits de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel.
- La présentation des requêtes relatives aux salaires, à la protection sociale et au respect du Code de travail. Le comité est en charge des demandes individuelles et collectives.
- La recherche de l’amélioration des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au sein de l’entreprise. Le CSE travaille avec la délégation du personnel, qui est aussi chargée d’enquêter sur les accidents de travail et les maladies rentrant dans le contexte professionnel.
Les responsabilités du CSE peuvent s’étendre à d’autres aspects de la vie d’entreprise, selon les besoins identifiés. Les autres tâches ainsi ajoutées sont validées par accord ou par usage.
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