Vous êtes dirigeant d’entreprise, et vous avez fait appel aux services d’un expert-comptable depuis plusieurs années, mais vous n’êtes plus satisfaits de ses prestations et vous souhaitez en changer. Pour cela, vous devez vous référer à la lettre de missions. Ce document peut comporter en effet des règles spécifiques, en plus des conditions généralement admises pour changer d’expert comptable.
De nombreuses raisons peuvent amener une entreprise à changer son expert-comptable : insatisfaction de la prestation, non-respect des obligations contractuelles, honoraires trop élevés, changement de siège social, arrivée du terme de la durée prévue au contrat, etc. Cependant, lorsqu’une entreprise faire appel un expert-comptable, un contrat de droit commun appelé « lettre de mission » est établi pour régir les relations entre les deux parties. Étant donné que le recours à un expert-comptable n’est pas une obligation pour une entreprise, cette dernière est complètement libre de pouvoir mettre fin au contrat qui la lie à son expert-comptable. En plus, le client n’a pas à justifier son souhait de changer d’expert-comptable, mais il doit tout de même respecter certaines mesures dont les principales d’entre elles figurent dans la lettre de mission que le client a signée avec son ancien expert-comptable.
Les conditions fixées dans la lettre de mission pour changer d’expert-comptable
La lettre de mission est un contrat qui lie le professionnel de la comptabilité à l’entrepreneur. La signature de ce document constitue de plus une étape obligatoire selon le Code de déontologie de cette profession. D’autant plus qu’il convient d’y mentionner plusieurs éléments tels que :
- L’identité du client et du prestataire ;
- La description exhaustive des prestations à fournir ;
- Les honoraires de l’expert-comptable ainsi que leurs modalités de règlement ;
- Une grille de répartition des obligations des deux parties ;
- La procédure à suivre en cas de rupture de contrat de la lettre de mission ;
Comme vous pouvez le constater, ce contrat encadre les relations entre les parties durant l’exécution et la rupture du contrat. Afin de déterminer la meilleure manière de procéder pour changer d’expert-comptable en Tunisie, vous devez avant toute chose vous référer à ce document.
Les obligations de l’ancien et du nouvel expert-comptable
Votre nouvel expert-comptable va adresser un simple courrier de déontologique à son confrère pour s’assurer qu’il n’y a pas de problème particulier ou d’honoraires impayés sur le dossier. L’ancien expert-comptable doit transmettre au nouveau spécialiste tous les documents utiles et nécessaires afin de poursuivre et mener à bien la mission que le client lui confie. Néanmoins, si le client n’est pas à jour sur les honoraires dus, l’expert-comptable en fin de mission peut, sous certaines conditions, effectuer un droit de rétention et conserver les documents jusqu’à l’intégralité du paiement. Sans ce document, votre nouvel expert-comptable ne pourra pas démarrer sa mission.
Bon à savoir : en cas de contentieux grave sur le montant des honoraires ou de l’indemnité de rupture, le client peut faire appel à la médiation auprès du Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables.